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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Décision du JAF et ordonnance de protection : peut-on changer les serrures après une séparation ?
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Empêcher un conjoint de revenir au domicile familial après son départ peut en...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
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Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...
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Comment réagir face au non-respect des droits de garde pendant les vacances scolaires ?
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Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords e...
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Comment réagir lorsque l’autre parent ne respecte pas le planning des vacances scolaires ?
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À l’approche des congés scolaires, la question de la répartition du temps de...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...
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Pension de réversion : pourquoi seuls les couples mariés y ont droit aujourd’hui
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union emporte...
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
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La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...
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Financement de travaux chez son concubin : dans quels cas obtenir une indemnisation après la rupture
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Lorsqu’un concubin finance des travaux importants sur un bien qui ne lui appa...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
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Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage
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La remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?
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La perte d’autonomie d’un majeur impose, en pratique, d’identifier sans délai...
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La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité dé...
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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?
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