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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être appo...
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