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FAMILLE - Cadeaux de fin d’année : présent d’usage ou don manuel, une distinction à ne pas négliger

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

À l’approche des fêtes, les transmissions patrimoniales informelles se multiplient au sein des familles. Remise d’une somme d’argent, don d’un bijou, participation financière à un projet personnel : ces gestes, souvent dictés par la générosité, peuvent pourtant produire des effets civils et fiscaux très différents selon leur qualification juridique. La frontière entre présent d’usage et don manuel mérite donc une vigilance particulière.

Le présent d’usage en droit des libéralités : conditions et portée


Le présent d’usage se caractérise par trois éléments cumulatifs. D’abord, il doit être consenti à l’occasion d’un événement particulier : fêtes de fin d’année, anniversaire, mariage ou réussite à un examen. Ensuite, il doit conserver une valeur modérée, appréciée in concreto au regard du patrimoine, des revenus du donateur et du contexte familial. Enfin, il ne doit pas traduire un appauvrissement significatif du disposant.

Lorsque ces conditions sont réunies, le régime juridique est favorable. Sur le plan fiscal, le présent d’usage échappe aux droits de donation, conformément à la doctrine administrative (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20). Sur le plan civil, il n’est ni rapportable à la succession, ni imputable sur la réserve héréditaire des héritiers (article 852 du Code civil).
 

Le don manuel : une libéralité juridiquement engageante


À l’inverse, le don manuel repose sur une intention libérale caractérisée et sur la remise matérielle d’un bien meuble, le plus souvent sans acte notarié. Dès lors que la valeur transmise excède ce qui peut être considéré comme raisonnable, la qualification de présent d’usage devient fragile.

Fiscalement, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale et supporte les droits de donation, sous réserve des abattements légaux applicables selon le lien de parenté (article 757 du CGI). À ce sujet, à compter de janvier 2026, cette obligation déclarative s’effectuera par voie dématérialisée, sauf en cas d’impossibilité d’accès aux outils numériques.

Civilement, il est rapportable à la succession et peut venir en diminution de la réserve des héritiers.
 

Une vigilance accrue lors des fêtes de fin d’année


Pour sécuriser une transmission sans conséquences ultérieures, il convient de s’interroger sur l’occasion, la proportion du don et la situation patrimoniale du donateur. À défaut, un cadeau apparemment anodin peut se transformer en source de contentieux successoral ou de redressement fiscal.

 
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