LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux

Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques

La distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire constitue un fondement classique du droit du divorce. Les réformes entrées en vigueur en 2017 et 2021 ont néanmoins profondément modifié les modalités de ces procédures.

Le choix entre ces deux voies a des incidences importantes sur la durée de la procédure, son coût, ainsi que sur la gestion des aspects patrimoniaux et familiaux. Il est donc essentiel d’en maîtriser les caractéristiques et les possibilités d’évolution.
 

Le divorce par consentement mutuel : un cadre principalement extrajudiciaire


Le divorce par consentement mutuel est désormais, sauf exception, extrajudiciaire. Les époux doivent s’entendre à la fois sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences, notamment concernant les enfants, les pensions, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.

Chaque époux est assisté par son propre avocat, sauf cas spécifique de procédure judiciaire avec avocat commun. La convention est signée puis déposée chez un notaire après un délai de réflexion de quinze jours.
La procédure devient judiciaire lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou lorsqu’un époux est soumis à une mesure de protection.

Cette procédure se caractérise par sa rapidité, sa confidentialité et sa prévisibilité, à condition qu’un accord total existe.
 

Le divorce judiciaire : en cas de désaccord


Le divorce contentieux relève du juge aux affaires familiales. Trois fondements sont prévus : acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute.

La procédure comprend une mise en état et peut prévoir des mesures provisoires. Le juge statue ensuite sur le divorce et ses effets.
 

Les passerelles entre procédures


La loi encourage les accords. Une procédure judiciaire peut évoluer vers un divorce amiable. En revanche, l’acceptation du principe de la rupture est irrévocable.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK